J.O. Numéro 177 du 31 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2002 portant désignation des médecins habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits

NOR : DEFN0201892A


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2002, sont habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits :
M. le docteur Pawlotsky (André) ;
M. le docteur Farcilli (Bernard) ;
M. le docteur Lamaison (Jean-Pierre) ;
M. le docteur Desnus (Bernard).